J.O. 122 du 27 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale

NOR : INTC0500342A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1996 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 2001-692 du 1er août 2001 rectifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, modifié par le décret no 53-726 du 3 août 1953 ;

Vu le décret no 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un Office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'Office central pour la répression de la traite des « êtres humains » (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) ;

Vu le décret no 73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du banditisme ;

Vu le décret no 75-431 du 26 mai 1975 fixant les attributions du bureau central national de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ;

Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, modifié par le décret no 97-285 du 25 mars 1997 ;

Vu le décret no 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) d'un Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;

Vu le décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique ;

Vu le décret no 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene ;

Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;

Vu le décret no 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes ;

Vu le décret no 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ;

Vu le décret no 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

Vu le décret no 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

Vu le décret no 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99 relatifs à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un Office national pour la répression du faux monnayage ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 mars 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005,



Arrête :


Article 1


La direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle a pour mission, à titre principal, la prévention et la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité. Elle comprend :

1° Un état-major, chargé de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;

2° Une unité de projets opérationnels, chargée de la conception et de la coordination des projets opérationnels au niveau central ;

3° La division des relations internationales, service à compétence nationale rattaché au directeur central ;

4° Quatre sous-directions :

- la sous-direction des affaires criminelles ;

- la sous-direction des affaires économiques et financières ;

- la sous-direction de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des ressources et des études.

Article 2


La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.

Article 3


La sous-direction des affaires criminelles et la sous-direction des affaires économiques et financières sont chargées, chacune dans leurs domaines de compétence respectifs, de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, ainsi que de celles de la délinquance spécialisée ou internationale, qui relèvent, notamment, des attributions des offices centraux de police judiciaire qui leur sont rattachés.

Article 4


La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre, pour la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique, institué par le décret du 25 mars 1992 susvisé.

Article 5


La sous-direction des ressources et des études est chargée d'assurer le suivi et la coordination des questions d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la police judiciaire et contribue ainsi à l'élaboration de la doctrine de celle-ci. A cette fin, elle mène ou coordonne les travaux de la direction centrale de la police judiciaire aux plans juridique, statistique, technique, structurel ou prospectif. Elle élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de ressources humaines et des moyens, ainsi que de formation et de communication interne. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services.

Article 6


La division des relations internationales a pour mission de gérer la section centrale de coopération opérationnelle de police, qui regroupe les outils de coopération opérationnelle de police (bureau central national France d'INTERPOL, les outils Schengen - système d'information Schengen, bureau SIRENE France et unité centrale de coopération policière internationale -, unité nationale EUROPOL), au bénéfice des autorités judiciaires et de l'ensemble des services de sécurité intérieure. Elle contribue également à l'élaboration d'une doctrine et veille au suivi des procédures de coopération opérationnelle et technique au plan multilatéral comme dans les relations bilatérales.

Article 7


Chaque sous-direction comprend une division de la logistique opérationnelle chargée de la gestion transversale de la sous-direction (suivi des ressources humaines, des moyens techniques, de la programmation et des méthodes) et de l'application interne de la loi du 1er août 2001 susvisée.

Article 8


Sont rattachés à la sous-direction des affaires criminelles les services à compétence nationale suivants :

- l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ;

- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, institué par le décret du 31 octobre 1958 susvisé ;

- l'Office central pour la répression du banditisme, institué par le décret du 11 octobre 1973 susvisé ;

- l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, institué par le décret du 2 juin 1975 susvisé ;

- l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques, institué par le décret du 13 décembre 1982 susvisé ;

- l'Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes, institué par le décret du 3 mai 2002 susvisé ;

- l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite, institué par le décret du 18 décembre 2003 susvisé ;

- la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens, chargée de la lutte contre les violences physiques faites aux personnes et la pédophilie, le trafic des véhicules volés et les faux documents administratifs ;

- la division nationale antiterroriste, chargée de lutter contre le terrorisme international et le séparatisme violent ;

- le pôle de coordination des offices centraux, chargé, outre sa mission de coordination de l'activité des offices centraux énumérés aux visas ci-dessus du présent arrêté, de la direction du service interministériel d'assistance technique institué par le décret du 29 septembre 2004 susvisé ;

- le pôle de coordination des groupes d'intervention régionaux, chargé du suivi de leur activité.


Article 9


Sont rattachés à la sous-direction des affaires économiques et financières les services à compétence nationale suivants :

- l'Office central pour la répression du faux monnayage, institué par l'arrêté du 11 septembre 1929 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des brevets et des modèles ;

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade de recherches et d'investigations financières nationale et la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, institué par le décret du 15 mai 2000 susvisé, au sein duquel est placée la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, en charge des cartes de paiement contrefaites ou violées ;

- la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle sont placées la brigade centrale de lutte contre la corruption ainsi que la brigade nationale d'enquêtes économiques.

Article 10


Sont rattachés à la sous-direction de la police technique et scientifique les services à compétence nationale suivants :

- le service central de documentation criminelle, chargé de la conception et de la direction des fichiers informatiques nationaux de police judiciaire, de la gestion du fonds de documentation criminelle permettant d'orienter les recherches, de faire des rapprochements, d'exploiter les statistiques, d'identifier des personnes et des objets et de procéder aux diffusions urgentes ;

- le service central d'identité judiciaire, chargé, en sus de ses propres missions opérationnelles, de la gestion et du suivi de l'activité de l'ensemble des services d'identité judiciaire, de la définition des protocoles de travail et de la gestion des fichiers d'identification ;

- le service de l'informatique et des traces technologiques, composé, d'une part, d'une section informatique chargée du déploiement des réseaux, de la maintenance du parc informatique, du développement, du suivi d'applications informatiques et du pilotage des correspondants informatiques et, d'autre part, du laboratoire d'analyse et de traitement de signal, qui réalise des examens techniques dans le domaine de l'audio, de l'image, des téléphones portables, de l'informatique et de l'électronique ;

- la division des études, des liaisons et de la formation, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de formation, des relations extérieures, de la coopération internationale, de l'ensemble des questions relatives au personnel et de la gestion des personnels techniques et scientifiques, ainsi que de la coordination et du suivi des questions et dossiers d'intérêt fondamental ou transversal à l'ensemble de la sous-direction de la police technique et scientifique.

Article 11


La sous-direction des ressources et des études se compose, outre la division de la logistique opérationnelle mentionnée à l'article 7 ci-dessus du présent arrêté, de trois divisions :

- la division des études et de la prospective, qui mène les études à caractère prospectif, juridique ou transversal et est chargée de collecter, d'exploiter, d'analyser et de diffuser les statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales ;

- la division des ressources et des moyens, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives au personnel, aux moyens immobiliers et matériels, ainsi qu'aux affaires financières et budgétaires ;

- la division du contrôle technique, qui est chargée de veiller à la cohérence des outils d'évaluation interne à la direction centrale de la police judiciaire, ainsi que de réaliser des analyses et de formuler des propositions dans le domaine des structures, des procédures et du fonctionnement.

Article 12


L'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire est abrogé.

Article 13


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 2005.


Dominique de Villepin